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Etat des risques naturels et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
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1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n°...............; du .............................; mis à jour le....................................;
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Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
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2. Adresse commune code postal
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| 3. Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] | ||
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L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit
oui non
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L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation
oui non
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L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé
oui non
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| Les risques naturels pris en compte sont : *Inondation *Crue torrentielle *Remontée de nappe *Avalanche *Mouvement de terrain *Sécheresse *Séisme *Cyclone *Volcan *Feux de forêt autre............................ |
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| 4. Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] | ||
| L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui non L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit oui non Les risques t echnologiques pris en compte sont : *Effet thermique *Effet de surpression *Effet toxique |
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5. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique , modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000
L'immeuble est situé dans une commune de sismicité
*zone Ia *zone Ib *zone II *zone III *Zone 0
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| pièces jointes | ||
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6. Localisation
extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
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| vendeur/bailleur acquéreur/locataire | ||
| 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom rayer la mention inutile | 8. Acquéreur - Locataire Nom prénom rayer la mention inutile | 9. Date à..................; le.............. |
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.
En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
[V de l'art icle 125-5 du code de l'environnement]
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