Accueil > Formulaire ERNT

Formulaire ERNT

Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n°...............; du .............................; mis à jour le....................................;
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
2. Adresse commune code postal
3. Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit oui non	L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation oui non	L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé oui non
Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre............................
4. Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui non L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit oui non Les risques t echnologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression *Effet toxique
5. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique , modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 L'immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III *Zone 0
pièces jointes
6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
vendeur/bailleur acquéreur/locataire
7. Vendeur - Bailleur Nom prénom rayer la mention inutile	8. Acquéreur - Locataire Nom prénom rayer la mention inutile	9. Date à..................; le..............

Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.
En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
[V de l'art icle 125-5 du code de l'environnement]

Source http://www.haute-garonne.equipement.gouv.fr